Tout savoir sur le décret BACS n° 2023-259 du 7 avril 2023
Bâtiments concernés, obligations techniques, mise en conformité et sanctions : ce que le décret BACS change pour le tertiaire.
Qu'est-ce que le décret BACS ?
BACS signifie Building Automation and Control Systems. Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 encadre l'installation et la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires : il impose la surveillance et le pilotage des équipements techniques (chauffage, climatisation, ventilation, éclairage) pour garantir un fonctionnement optimal.
Ses objectifs : réduire la consommation, faciliter la maintenance, améliorer le confort des occupants. Par rapport au décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, il élargit le champ d'application, précise les exigences techniques et renforce les contrôles.
Quels bâtiments sont concernés ?
Bureaux, enseignement, santé, hôtellerie, commerces et services sont visés au-delà d'un seuil de puissance CVC souvent fixé à 70 kW. Des exemptions restent possibles pour les constructions historiques classées ou en cas de contrainte technique majeure.
L'effet attendu est un suivi et une optimisation continus du fonctionnement des équipements, donc une réduction des gaspillages structurels.
Quelles obligations le décret impose-t-il ?
Comment répondre aux exigences ?
La démarche suit cinq temps : audit énergétique, identification des besoins, mise en œuvre des solutions techniques, formation des équipes, suivi continu. Les systèmes attendus comprennent capteurs, actionneurs, logiciels de supervision et interfaces de pilotage.
Les investissements initiaux s'amortissent sur le moyen terme grâce aux économies réalisées, et des aides financières existent selon les profils.
Conséquences de la non-conformité, et après
Les manquements exposent à des amendes administratives, des mises en demeure et des pénalités récurrentes, sans compter des dépenses énergétiques plus élevées, une maintenance plus complexe et un confort dégradé.
À moyen terme, la révision des seuils, l'accroissement des contrôles et de nouveaux indicateurs de performance sont à anticiper, dans un contexte d'électrification des usages et de gestion active de la demande.