Décret Tertiaire : avez-vous vraiment bien déclaré sur OPERAT?
Décret Tertiaire, OPERAT, échéances, sanctions : ce que tout gestionnaire de bâtiment tertiaire doit maîtriser avant le 30 septembre 2026. Une déclaration incomplète coûte plus cher qu'on ne le croit.
6/23/20264 min temps de lecture
Le 30 septembre 2026, des milliers de gestionnaires de bâtiments saisiront leurs données sur OPERAT à la dernière minute, sans savoir si leur dossier est réellement en ordre.
L'erreur la plus répandue: traiter la déclaration OPERAT comme une formalité administrative annuelle, sans lien avec ce qui se passe réellement dans vos bâtiments le reste de l'année.
Cette confusion fragilise votre position réglementaire et peut déboucher sur une mise en demeure préfectorale que vous n'aviez pas anticipée. Lors de nos premiers accompagnements, nous avons rencontré des gestionnaires de patrimoine parfaitement organisés qui découvraient, trop tard, que plusieurs de leurs bâtiments n'avaient jamais été enregistrés sur OPERAT, sans qu'ils en aient eu conscience. Si vous gérez au moins un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² (bureau, hôtel, EHPAD, gymnase, mairie, école), cette obligation vous concerne directement, dès aujourd'hui.
Commencez par vérifier si vos bâtiments figurent bien sur operat.ademe.fr, avec les bonnes caractéristiques et la bonne année de référence de consommation.
Ce que le décret tertiaire impose réellement à travers OPERAT
Tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² (qu'ils appartiennent à une entreprise privée ou à une collectivité publique) doivent déclarer leurs consommations d'énergie chaque année sur la plateforme OPERAT, sans exception de secteur ni de statut juridique.
Ce périmètre est plus large que beaucoup ne le supposent: une école, une clinique, un centre commercial, un gymnase municipal et une chaîne hôtelière répondent aux mêmes obligations réglementaires sur la même plateforme. En cas de manquement persistant, le préfet dispose d'un mécanisme de mise en demeure, et si la situation n'est pas régularisée, le défaut de conformité de votre organisme peut être publié sur le site de la préfecture : c'est le dispositif dit "name and shame", inscrit dans la loi depuis 2019. Ce n'est pas une menace théorique: les outils existent, et leur activation ne dépend que du calendrier des contrôles.
Avant de saisir la moindre donnée de consommation, recensez l'ensemble de vos bâtiments concernés : un site oublié est un risque réglementaire identifiable et documenté.
Voici comment structurer votre démarche pour déclarer correctement et dans les temps.
Comment réussir sa déclaration OPERAT pour respecter le décret tertiaire
Déclarer correctement sur OPERAT suit un enchaînement en trois temps que tout gestionnaire peut maîtriser sans expertise technique particulière.
Enregistrer vos bâtiments sur la plateforme. Créez ou mettez à jour votre espace sur operat.ademe.fr, géré par l'ADEME. Chaque bâtiment doit y être décrit avec précision : surface de plancher, type d'activité tertiaire exercée, et surtout l'année de référence de consommation choisie entre 2010 et 2019. C'est cette année qui servira de base de comparaison pour calculer votre progression vers les objectifs légaux fixés par le décret.
Saisir les consommations annuelles bâtiment par bâtiment. Pour chaque site, vous devez transmettre les consommations d'électricité et de gaz de l'année N-1, exprimées en kWh. Ces données proviennent de vos factures fournisseur ou, mieux, d'un accès automatisé aux données de vos compteurs via Enedis et GRDF. La date limite est fixée au 30 septembre de chaque année : pour les données 2025, c'est donc le 30 septembre 2026.
Analyser votre position sur la trajectoire réglementaire. Une fois les données transmises, OPERAT calcule automatiquement votre écart par rapport aux objectifs légaux : une réduction de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050, par rapport à votre année de référence. Si l'écart est important, construisez un plan d'actions concret bâtiment par bâtiment, en commençant par les sites les plus énergivores.
Si vous n'avez pas encore démarré, lancez l'étape 1 cette semaine: un bâtiment découvert manquant en août ne peut généralement pas être intégré correctement avant la clôture du 30 septembre.
Une déclaration complète et dans les délais est la condition minimale pour que votre démarche réglementaire soit crédible, en interne comme vis-à-vis des autorités de contrôle.
Un suivi continu de vos consommations rend chacune de ces étapes beaucoup plus simple. Voici pourquoi vous devriez le mettre en place maintenant.
Voici pourquoi vous devriez suivre vos consommations tout au long de l'année, et pas seulement en septembre
La déclaration OPERAT n'est que la partie visible d'une obligation plus profonde : réduire vos consommations réellement, et pas seulement les documenter une fois par an.
D'abord, une déclaration construite sur des factures collectées en urgence ne vous permet pas d'identifier les gaspillages qui pèsent sur vos charges depuis des mois. Ensuite, une incohérence entre deux années successives de données fragilise votre dossier réglementaire et attire l'attention des contrôleurs lors des examens de conformité. Enfin, un suivi mensuel automatisé transforme la déclaration de septembre en un exercice de quelques heures, là où d'autres gestionnaires y consacrent plusieurs semaines de collecte et de vérification manuelle.
Par exemple, un gestionnaire de parc communal que nous accompagnons passait chaque été à relancer ses fournisseurs d'énergie un par un pour reconstituer les consommations annuelles de ses quinze bâtiments : chaque déclaration OPERAT lui prenait six semaines de coordination, de corrections et de validation.
Ce cas n'est pas isolé : la lourdeur de la déclaration révèle toujours les failles d'un suivi insuffisant pendant l'année. Pour vous, l'enjeu concret est simple : savoir chaque mois ce que consomme chaque bâtiment, sans attendre septembre pour reconstituer les données. Agissez maintenant, mettez en place un accès automatisé à vos données de compteurs, et votre prochaine déclaration OPERAT deviendra la conclusion logique d'une gestion rigoureuse, et non un exercice de rattrapage sous pression.
On ne peut pas réduire ce qu'on ne mesure pas. Et on ne peut pas bien déclarer ce qu'on n'a pas suivi.
Chez V-Kallpa, on accompagne les gestionnaires de bâtiments tertiaires pour que leurs données de consommation soient prêtes, consolidées et vérifiées bien avant le 30 septembre, à partir de leurs compteurs existants, sans aucune installation supplémentaire.
